Assurance emprunteur : l'ACPR encadre l'intelligence artificielle

Un régulateur qui s'empare du sujet de l'intelligence artificielle

Le 1er juillet 2026, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le régulateur adossé à la Banque de France qui supervise les banques et les compagnies d'assurance en France, a publié un document de réflexion sur l'équité algorithmique dans le secteur financier. Ce texte est soumis à consultation publique jusqu'au 30 septembre 2026, ouverte aux assureurs, aux banques, aux fintechs, aux insurtechs, c'est-à-dire les jeunes entreprises spécialisées dans les technologies d'assurance, ainsi qu'aux associations de consommateurs et aux chercheurs.

Ce que l'Autorité met en débat

L'enjeu porte sur l'utilisation croissante d'algorithmes et d'intelligence artificielle pour évaluer un risque et fixer un tarif. Selon l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ces modèles peuvent reproduire, voire amplifier, des biais existants, en particulier en assurance vie et en assurance santé, deux branches où les données utilisées, qu'il s'agisse de l'état de santé ou de critères socio-démographiques, sont considérées comme sensibles. Le document propose un cadre reposant sur plusieurs exigences : transparence des modèles, explicabilité des décisions automatisées, auditabilité des algorithmes, qualité des données et gestion des biais, le tout en s'articulant avec les règles déjà en vigueur, à savoir le règlement européen sur la protection des données personnelles, les règles prudentielles dites Solvabilité II qui encadrent les fonds propres des assureurs, et le règlement DORA sur la résilience numérique du secteur financier.

L'ensemble de l'enjeu, explique le régulateur, consiste à concilier la différenciation tarifaire fondée sur le niveau de risque avec l'exigence de non-discrimination des personnes assurées.

Pourquoi cela concerne votre assurance emprunteur

L'assurance emprunteur, c'est-à-dire la garantie exigée par votre banque pour couvrir le remboursement de votre crédit immobilier en cas de décès ou d'invalidité, s'appuie précisément sur ce type d'évaluation. Quand le questionnaire médical est obligatoire, c'est-à-dire au-delà de 200 000 euros de capital assuré par emprunteur ou lorsque le remboursement s'achève après votre 60e anniversaire, l'assureur croise vos réponses avec des modèles de calcul du risque pour déterminer votre tarif et, le cas échéant, une surprime, c'est-à-dire une majoration de cotisation liée à un risque de santé identifié. Ces modèles s'automatisent de plus en plus, y compris pour les dossiers relevant de la convention AERAS, qui organise un parcours d'examen renforcé pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Le cadre que dessine l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'applique pas encore, mais il vise directement ce type de traitement automatisé de vos données de santé.

Un calendrier qui laisse le temps de s'organiser

Ce chantier s'inscrit dans le prolongement du règlement européen sur l'intelligence artificielle, entré en application le 2 août 2026 pour ses dispositions générales. Les obligations spécifiques aux systèmes d'intelligence artificielle dits à haut risque, catégorie qui inclut l'évaluation de solvabilité et la tarification en assurance vie et santé, entreront en vigueur le 2 décembre 2027. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été désignée autorité de surveillance de ces systèmes à haut risque pour le secteur financier en France. Ses orientations définitives, tenant compte des résultats de la consultation qui se clôture le 30 septembre 2026, devraient être publiées d'ici la fin de l'année 2026.

Cette réflexion ne change rien à votre contrat aujourd'hui, mais elle confirme que la manière dont les assureurs évaluent votre profil de santé est de plus en plus scrutée par le régulateur. C'est aussi une bonne occasion de vérifier que votre assurance emprunteur actuelle reste adaptée à votre situation : n'hésitez pas à comparer votre contrat ou à nous contacter pour en discuter.