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12 novembre 2026

Crédit conso : 3 jours pour comparer l'assurance dès le 20 novembre

Un nouveau droit de comparaison pour les crédits à la consommation

À partir du 20 novembre 2026, un nouveau droit entre en vigueur pour toute personne qui souscrit un crédit à la consommation, c'est-à-dire un prêt personnel, un crédit auto ou un prêt travaux, lorsque la banque ou l'organisme prêteur exige la souscription d'une assurance en garantie de ce crédit. Ce changement découle de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose en droit français une directive européenne sur le crédit à la consommation. Plusieurs cabinets d'avocats et médias spécialisés, dont la Gazette du Palais et le site Village de la Justice, confirment cette date d'entrée en vigueur.

Concrètement, lorsque le prêteur conditionne l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance, il devra désormais vous laisser un délai minimal de trois jours à compter de la réception de sa proposition d'assurance avant que vous ne donniez votre accord. Pendant ce délai, les conditions proposées par le prêteur ne peuvent pas changer, ce qui vous laisse le temps de chercher une offre équivalente ailleurs. Selon le comparateur Selectra, cette règle est inscrite au nouvel article L. 312-29 du code de la consommation.

Pourquoi ce délai change la donne

Jusqu'ici, sur un crédit à la consommation, rien n'empêchait légalement un prêteur de faire signer l'assurance qu'il proposait dans la foulée de l'offre de crédit, sans laisser le temps à l'emprunteur de vérifier s'il existait une alternative moins chère ou mieux adaptée. Avec ce nouveau délai, vous pouvez solliciter un autre assureur et lui demander un contrat dont les garanties sont jugées équivalentes à celles exigées par le prêteur, une démarche que l'on appelle la délégation d'assurance lorsque ce nouveau contrat est souscrit auprès d'un assureur différent de celui proposé par la banque.

Autre point souligné par plusieurs cabinets d'avocats, dont celui de Maître Hassan Kohen : le prêteur ne pourra plus présumer votre accord au moyen d'une case pré-cochée sur le bon de commande ou le contrat. Votre consentement à l'assurance devra être donné de manière expresse, ce qui renforce votre capacité à dire non ou à comparer avant de vous engager.

Ce que cette réforme ne change pas

Il est important de ne pas confondre cette nouvelle règle avec les droits dont vous disposez déjà sur votre assurance emprunteur lorsque vous financez un achat immobilier. Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez résilier l'assurance d'un crédit immobilier à tout moment, sans attendre une date anniversaire, pour la remplacer par un contrat aux garanties équivalentes. Ce droit de résiliation à tout moment existe déjà et n'est pas affecté par l'ordonnance du 3 septembre 2025, qui vise spécifiquement les crédits à la consommation et non les prêts immobiliers.

Pour un crédit immobilier, vous n'avez donc pas besoin d'attendre un délai de trois jours : vous pouvez déjà comparer et changer d'assurance à tout moment, avant la signature comme après, tant que les garanties proposées restent équivalentes à celles exigées par votre banque.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Si vous envisagez un crédit à la consommation pour financer des travaux ou un achat, gardez en tête ce nouveau délai de trois jours à partir du 20 novembre 2026 : il vous donne le temps de vérifier le coût réel de l'assurance proposée et de chercher, le cas échéant, une offre équivalente moins onéreuse.

Et si c'est votre assurance de crédit immobilier que vous souhaitez revoir, rappelez-vous que ce droit de comparaison existe déjà, sans attendre de date particulière. Dans les deux cas, prendre le temps de comparer reste le meilleur moyen de vérifier que vous ne payez pas plus que nécessaire pour une couverture équivalente.