Changer d'assurance emprunteur bientôt plus lent ?

Un nouveau texte en préparation sur la substitution

Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date anniversaire, pour la remplacer par un autre contrat si ses garanties sont jugées équivalentes à celles exigées par votre banque. On appelle cette démarche la substitution, ou délégation d'assurance lorsque le nouveau contrat est souscrit auprès d'un assureur différent de celui de votre banque.

Selon le média professionnel News Assurances Pro, le Comité consultatif du secteur financier, un organisme qui réunit banques, assureurs, courtiers et représentants des assurés auprès de la Banque de France, travaille actuellement sur un nouveau projet d'avis. Ce texte prévoirait d'introduire un délai de deux mois pour fixer la date à laquelle un changement d'assurance emprunteur prend effet. La presse spécialisée qualifie déjà ce projet de controversé.

Ce que cela changerait concrètement

Aujourd'hui, une fois votre demande de substitution acceptée par votre banque, qui dispose d'un délai légal de dix jours ouvrés pour répondre, le changement d'assureur prend effet assez rapidement, en général à la date d'échéance de cotisation la plus proche. Le projet de texte évoqué par le CCSF viserait à encadrer davantage cette étape, en imposant un délai fixe de deux mois avant la prise d'effet du nouveau contrat.

Ce point s'ajoute aux engagements des assureurs déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2026, issus d'un précédent avis du CCSF adopté le 26 mai 2026 : continuité de la couverture pendant le changement d'assureur, harmonisation des seuils d'invalidité et nouvelles règles sur le plafond de 200 000 euros dispensant du questionnaire médical. Le nouveau projet concerne un autre aspect du parcours de substitution, celui du calendrier de la prise d'effet.

Le CCSF prévoit, dans un projet d'avis, d'introduire un délai de deux mois pour fixer la date de prise d'effet d'une substitution en assurance emprunteur.

Pourquoi ce projet fait débat

Il est important de rappeler qu'un avis du CCSF n'a pas de valeur contraignante au sens d'une loi ou d'un décret. Il repose sur une adhésion volontaire des professionnels du secteur, comme cela a été le cas pour les engagements entrés en vigueur en septembre 2026. Le texte évoqué par News Assurances Pro est encore à l'état de projet et n'a pas été adopté à ce jour.

Plusieurs analyses de la presse spécialisée notent que, malgré l'ouverture du droit à la substitution depuis 2022, la part des emprunteurs qui font effectivement cette démarche chaque année reste limitée. Un délai supplémentaire de deux mois avant la prise d'effet du nouveau contrat interroge donc sur l'équilibre entre la nécessité de sécuriser le passage d'un contrat à l'autre, pour éviter toute interruption de garantie, et le risque de rendre la démarche plus longue pour les emprunteurs qui souhaitent changer rapidement d'assurance.

Ce qu'il faut retenir à ce stade

Ce projet n'est pas encore un texte définitif, et ses contours peuvent encore évoluer avant une éventuelle adoption par le CCSF. Il ne modifie pas, pour l'instant, les règles actuelles de la substitution d'assurance emprunteur, ni le délai de réponse de dix jours ouvrés dont dispose votre banque.

En attendant que ce dossier avance, rien ne change à votre droit de comparer et de changer d'assurance emprunteur dès aujourd'hui, dans les conditions en vigueur. Si vous vous interrogez sur l'intérêt de cette démarche pour votre propre crédit immobilier, vous pouvez comparer votre contrat actuel ou nous contacter pour en discuter.