Risque aggravé de santé : les saisines AERAS en forte hausse

Un bond de plus de 30% des saisines en 2025

La convention AERAS, c'est-à-dire l'accord signé entre l'Etat, les banques, les assureurs et des associations de patients pour faciliter l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur des personnes présentant un risque aggravé de santé, une maladie grave, passée ou en cours, qui augmente le risque statistique pour l'assureur, dispose de sa propre commission de médiation. Adossée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur des banques et des assurances, cette commission peut être saisie gratuitement par un emprunteur qui s'estime mal traité dans ses démarches.

Selon le rapport d'activité 2025 publié par l'ACPR, la commission a reçu 362 demandes l'an dernier, soit une hausse de 32,6% par rapport aux 273 demandes de 2024. Près de la moitié de ces demandes, 47%, ont été jugées recevables. L'ACPR attribue cette progression à la reprise du marché immobilier, portée par la baisse des taux de crédit engagée depuis le début de 2024, qui augmente mécaniquement le nombre d'emprunteurs confrontés à la question de l'assurance.

Autre enseignement du rapport : le formulaire en ligne du site aeras-infos.fr est désormais le canal privilégié pour saisir la commission, puisqu'il concentre 67% des demandes reçues en 2025.

Ce que montrait déjà le rapport 2024

Le précédent rapport, publié en mai 2025 et portant sur l'année 2024, donnait une indication sur la nature de ces litiges : parmi les demandes jugées recevables cette année-là, environ 64,5% concernaient un refus d'assurance pour un crédit immobilier ou professionnel. Le refus d'assurance reste donc, d'une année sur l'autre, le premier motif de saisine de cette commission.

Avant d'arriver devant la commission de médiation, votre dossier passe normalement par le dispositif d'examen à trois niveaux prévu par la convention AERAS : un premier examen par l'assureur du contrat proposé par votre banque, un second réexamen en interne si ce premier examen aboutit à un refus ou à une surprime jugée trop élevée, puis un troisième niveau où le dossier est transmis à un pool de réassureurs spécialisés dans les risques aggravés. Ce n'est qu'après ce parcours, et si vous estimez que la convention n'a pas été respectée, que la commission de médiation peut être saisie.

Les outils qui restent à votre disposition

Deux dispositifs issus de la loi Lemoine peuvent limiter le risque de vous retrouver dans cette situation. Le droit à l'oubli, d'abord : si vous avez été soigné pour un cancer ou une hépatite C, votre assureur ne peut plus tenir compte de cet antécédent ni appliquer de surprime ou d'exclusion de garantie cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute, selon le ministère de l'Economie. La grille de référence AERAS, ensuite, qui liste pathologie par pathologie, cancers, diabète, VIH et d'autres maladies chroniques, le délai au-delà duquel aucune surprime ni exclusion ne doit s'appliquer.

Pour les crédits immobiliers dont le montant assuré est inférieur à 200 000 euros par personne assurée et dont l'échéance intervient avant votre 60e anniversaire, le questionnaire de santé n'est par ailleurs plus exigé depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, ce qui écarte d'emblée une partie des refus liés à l'état de santé. Ce seuil reste toutefois discuté : une récente réponse à une question parlementaire relève que peu d'emprunteurs en bénéficient réellement, en raison notamment de la limite d'âge.

Si votre dossier d'assurance emprunteur a été refusé ou pénalisé pour raison de santé, vérifiez d'abord que le parcours à trois niveaux de la convention AERAS a bien été respecté avant d'envisager une saisine de la commission de médiation.

Si vous traversez cette situation, comparer les offres de plusieurs assureurs reste utile : les grilles tarifaires et les critères médicaux varient sensiblement d'un assureur à l'autre, même pour une pathologie identique. N'hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre dossier.