Clauses d'exclusion : un revirement de la Cour de cassation

Si votre contrat d'assurance emprunteur comporte une clause qui exclut plusieurs situations de la garantie invalidité ou incapacité de travail, un arrêt récent de la Cour de cassation change la façon dont cette clause peut être contestée devant un juge. Voici ce qu'il faut en retenir.

Un principe ancien : la clause d'exclusion doit être formelle et limitée

Pour qu'un assureur puisse refuser de vous indemniser au titre d'une exclusion de garantie, l'article L. 113-1 du code des assurances exige que cette exclusion soit formelle et limitée, c'est-à-dire rédigée de façon suffisamment précise pour que vous sachiez exactement, au moment de la signature, ce qui n'est pas couvert. Une clause trop floue ou trop générale est privée d'effet : l'assureur ne peut alors pas s'en prévaloir pour refuser sa garantie.

En assurance emprunteur, cette exigence est centrale pour les garanties invalidité et incapacité de travail, qui prennent le relais du remboursement de votre prêt si un accident ou une maladie vous empêche de travailler.

Le revirement du 17 septembre 2026

Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts, dont le pourvoi n° 25-12.441, qui reviennent sur une solution posée le 17 juin 2021 dans une affaire d'assurance emprunteur. Dans cette affaire de 2021, une clause excluait de la garantie les arrêts de travail liés à certaines pathologies du dos ainsi qu'aux "autres affections dorsales" : la Cour avait alors jugé que l'imprécision de cette dernière mention rendait la clause entière non formelle et limitée, donc inapplicable dans son ensemble, même pour les pathologies listées avec précision.

Selon argusdelassurance.com, qui a rendu compte de ce revirement, la Cour de cassation juge désormais que lorsqu'une clause énumère plusieurs cas d'exclusion distincts, leur caractère formel et limité s'apprécie exclusion par exclusion, et non plus globalement. L'imprécision d'un seul des cas d'exclusion cités n'entraîne donc plus automatiquement la nullité de toute la clause.

La Cour de cassation justifie ce revirement par la nécessité de mettre fin aux divergences d'interprétation entre cours d'appel et aux controverses doctrinales suscitées par sa jurisprudence de 2021.

Ce que cela change concrètement pour vous

Si vous déposez une demande d'indemnisation au titre de votre garantie invalidité ou incapacité et que votre assureur vous oppose une clause d'exclusion, ce revirement signifie qu'un juge examinera désormais chaque cas d'exclusion mentionné dans la clause séparément. Une exclusion imprécise concernant votre situation peut toujours être écartée par un juge, mais les autres exclusions de la même clause, si elles sont rédigées plus précisément, restent applicables.

Concrètement, la clause d'exclusion de votre contrat garde donc plus facilement son effet sur les points qu'elle définit clairement, même si l'un de ses éléments est jugé trop vague. C'est une raison de plus de lire attentivement les exclusions de votre contrat actuel plutôt que de découvrir leur portée au moment d'un sinistre.

Pourquoi c'est le bon moment pour relire votre contrat

Ce revirement ne change rien à l'obligation faite aux assureurs de rédiger des exclusions formelles et limitées. Il modifie seulement les conséquences d'une exclusion imprécise au sein d'une clause qui en compte plusieurs. Que vous ayez un contrat groupe souscrit auprès de votre banque ou un contrat en délégation d'assurance, c'est-à-dire un contrat individuel choisi auprès d'un autre assureur, prendre le temps de comprendre la rédaction exacte de vos exclusions de garantie reste la meilleure protection. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez qu'on examine avec vous les garanties de votre contrat actuel.