Assurance emprunteur : la délégation reste minoritaire en France

Un droit mieux connu, mais encore peu utilisé

Le Comité consultatif du secteur financier, un organisme qui réunit banques, assureurs, courtiers et associations de consommateurs auprès de la Banque de France, a publié un bilan chiffré de l'assurance emprunteur repris ces dernières semaines par la presse spécialisée, dont L'Argus de l'assurance et le site L'Assurance en mouvement. Les chiffres montrent un marché qui évolue, mais beaucoup plus lentement que ce que permettait la loi Lemoine depuis 2022.

Cette loi vous autorise à résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans attendre une date anniversaire, pour la remplacer par un autre contrat. On parle de délégation d'assurance lorsque vous souscrivez cette nouvelle garantie auprès d'un assureur différent de celui proposé par votre banque, à condition que les garanties soient jugées équivalentes à celles de votre contrat initial.

Ce que révèlent les chiffres du CCSF

Selon ce bilan, la part de marché des contrats d'assurance emprunteur souscrits en dehors des groupes bancaires est passée de 16% en 2021 à 17,48% en 2024. Dans le même temps, les banques et leurs filiales d'assurance conservent l'essentiel du marché, autour de 82 à 84% des contrats en cours.

Le nombre de demandes de substitution, c'est-à-dire les démarches effectuées par des emprunteurs pour remplacer leur contrat en cours par un autre, a lui nettement progressé : il est passé de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, selon les mêmes données. Le taux d'acceptation de ces demandes par les banques atteint désormais 93,91%, un niveau élevé qui tend à confirmer que les refus injustifiés sont devenus plus rares qu'au début de l'application de la loi.

Pourquoi cet écart entre droit et usage

Ces chiffres racontent deux histoires en même temps. D'un côté, le droit de changer d'assurance fonctionne concrètement : plus de neuf demandes sur dix aboutissent. De l'autre, la grande majorité des emprunteurs reste sur le contrat proposé par sa banque au moment du prêt, souvent sans avoir comparé les tarifs disponibles ailleurs.

Plusieurs explications reviennent régulièrement dans les commentaires de ce bilan : la méconnaissance du dispositif par une partie des emprunteurs, l'inertie qui consiste à ne pas remettre en cause un contrat déjà signé, et le réflexe de simplicité qui pousse à accepter l'offre d'assurance proposée par la banque au même moment que le crédit, sans démarche supplémentaire.

Or l'écart de tarif entre l'assurance de groupe bancaire et un contrat en délégation peut être significatif, en particulier pour les emprunteurs jeunes ou en bonne santé, car les contrats bancaires mutualisent le risque entre tous les assurés d'un même établissement, quel que soit leur âge ou leur profil médical.

Ce que cela change pour vous

Si vous avez souscrit votre crédit immobilier avec l'assurance proposée par votre banque, rien ne vous empêche de vérifier aujourd'hui si un autre contrat, à garanties équivalentes, coûterait moins cher sur la durée restante de votre prêt. La procédure de changement est encadrée par la loi et, comme le montre ce bilan, elle aboutit dans l'immense majorité des cas lorsque le dossier est correctement constitué.

Comparer votre contrat actuel ne vous engage à rien. C'est l'occasion de vérifier, chiffres à l'appui, si vous faites partie des emprunteurs qui ont intérêt à changer d'assurance ou si votre contrat actuel reste compétitif.