Octobre rose : le droit à l'oubli ne suffit pas toujours

Octobre rose, le mois de sensibilisation au cancer du sein, est aussi l'occasion de faire le point sur un sujet moins connu : ce que devient votre dossier d'assurance emprunteur une fois le traitement terminé. Une étude récente menée par l'Inserm et Sorbonne Université, publiée dans la revue scientifique Journal of Cancer Survivorship, apporte des résultats concrets sur ce point, et ils sont en demi-teinte pour les anciennes patientes d'un cancer du sein.

Le droit à l'oubli, de quoi parle-t-on

Le droit à l'oubli est la possibilité, pour une personne ayant eu un cancer, de ne pas mentionner cette pathologie dans le questionnaire de santé demandé par l'assureur lorsqu'elle souscrit une assurance emprunteur, une fois un certain délai écoulé après la fin du traitement et en l'absence de rechute. Avant la loi Lemoine du 28 février 2022, ce délai était de dix ans pour la plupart des cancers, avec une exception à cinq ans pour les cancers survenus avant la majorité. Depuis cette loi, inscrite à l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, le délai est uniformément fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, quel que soit l'âge au moment du diagnostic et quel que soit le type de cancer.

Ce que montre l'étude ELOCAN

Le projet de recherche ELOCAN, porté par l'Inserm et Sorbonne Université, a mesuré les effets concrets de cette réduction du délai sur l'accès au crédit immobilier des personnes ayant été traitées pour un cancer du sein ou pour un cancer durant l'enfance. Les chercheurs constatent une baisse significative des difficultés rencontrées, particulièrement marquée chez les anciens patients d'un cancer pédiatrique.

En revanche, l'étude signale que des freins subsistent nettement pour les personnes traitées pour un cancer du sein, qui restent plus souvent confrontées à un refus, à un délai de traitement long ou à un tarif plus élevé que pour un profil sans antécédent médical.

Les résultats montrent que le taux de difficultés a significativement baissé, notamment chez les anciens malades du cancer de l'enfant, mais qu'il reste des freins pour les personnes traitées pour un cancer du sein.

La grille de référence AERAS, un complément utile

Quand le droit à l'oubli ne s'applique pas encore, parce que le délai de cinq ans n'est pas atteint, un autre outil peut intervenir : la grille de référence de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette grille fixe, pathologie par pathologie et stade par stade, des délais au-delà desquels un assureur doit proposer une couverture sans surprime ni exclusion de garantie, ou avec des conditions limitées. Elle couvre plusieurs dizaines d'affections, cancers compris, selon des critères médicaux précis.

Pourquoi cela vous concerne directement

Si vous ou un proche avez été traité pour un cancer et que vous portez un projet immobilier, ces règles jouent directement sur le coût et l'accessibilité de votre assurance emprunteur. Deux éléments à vérifier systématiquement avec votre assureur ou votre courtier : la date exacte de fin du protocole thérapeutique retenue pour calculer le délai, et la possibilité de recourir à la délégation d'assurance, c'est-à-dire le choix d'un contrat autre que celui proposé par votre banque, pour comparer les tarifs et les conditions médicales proposées par différents assureurs.

L'étude ELOCAN le confirme : la loi a amélioré la situation, mais elle ne garantit pas un traitement identique selon le type de cancer. Si votre dossier a été jugé difficile ou coûteux par le passé, cela vaut la peine de le réexaminer aujourd'hui, en particulier si le délai de cinq ans est désormais écoulé.