Assurance emprunteur : une réforme entre en vigueur

Une réforme du secteur qui prend effet ce mois-ci

Le Comité consultatif du secteur financier, un organisme adossé à la Banque de France qui réunit professionnels et représentants des assurés, a publié le 24 juin 2026 un avis sur les contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers. Les assureurs s'y engagent sur quatre points communs à tout le marché, applicables depuis le 1er septembre 2026 et généralisés progressivement jusqu'en 2027.

Cette réforme fait suite à un constat de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le régulateur qui supervise les banques et les assurances en France : sur 139 contrats d'assurance emprunteur analysés, 85 comportaient une clause qui arrêtait le versement des indemnités dès que l'assuré résiliait son contrat, même si le sinistre était survenu avant la résiliation.

Ce qui change concrètement

Le premier engagement porte sur la continuité de la couverture. Concrètement, si vous changez d'assureur emprunteur, c'est-à-dire si vous remplacez le contrat proposé par votre banque par celui d'un autre assureur, ce qu'on appelle la délégation d'assurance, vous ne devez plus subir de période sans garantie ni perdre le bénéfice d'une indemnisation en cours au moment du changement.

Le deuxième engagement harmonise les seuils d'invalidité. Les assureurs retiennent désormais un taux de 66 % pour la garantie invalidité permanente totale et de 33 % pour l'invalidité permanente partielle, avec l'obligation de préciser le barème utilisé et un exemple de calcul dans le contrat.

Le troisième engagement concerne le plafond de 200 000 euros qui permet, sous conditions, d'être dispensé du questionnaire médical. Cette dispense s'applique quand le montant assuré ne dépasse pas ce plafond par assuré, c'est-à-dire par emprunteur selon sa part de couverture sur le prêt, ce qu'on appelle la quotité, et que le remboursement s'achève avant son 60e anniversaire. Les assureurs s'engagent à ne comptabiliser dans ce plafond que les crédits immobiliers au sens du code de la consommation, à l'exclusion des prêts à la consommation ou professionnels.

Le quatrième engagement précise que la garantie décès couvre toutes les causes, accident comme maladie, sauf mention contraire explicite dans le contrat.

Les mesures sont applicables à partir du 1er septembre 2026, marquant une étape importante dans la réglementation du secteur, avec une généralisation à l'ensemble du marché au 1er janvier 2027 pour la continuité de couverture.

Un calendrier étalé jusqu'en 2027

Les nouvelles règles s'appliquent d'abord aux nouveaux contrats et à certains actes de gestion depuis le 1er septembre 2026. La continuité de couverture doit être généralisée à l'ensemble des contrats au 1er janvier 2027. Les seuils d'invalidité harmonisés et le mode de calcul du plafond de 200 000 euros seront, eux, généralisés au 1er juin 2027. Le marché de l'assurance emprunteur représentait en 2024 plus de 22 millions de contrats et près de 7 milliards d'euros de cotisations par an, selon la Banque de France.

Pourquoi cela vous concerne

Si vous avez un crédit immobilier en cours, ces changements renforcent les garanties minimales que votre contrat doit respecter, qu'il ait été souscrit auprès de votre banque ou d'un autre assureur. C'est aussi l'occasion de vérifier que votre contrat actuel correspond à ces nouveaux standards et, plus largement, que ses conditions restent compétitives. La loi Lemoine vous permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date d'échéance, à condition que le nouveau contrat propose des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque.

Si vous souhaitez savoir où se situe votre contrat actuel par rapport à ces nouvelles règles, n'hésitez pas à comparer votre assurance emprunteur ou à nous contacter pour en discuter.